Les Positions administratives
Au cours de sa carrière, un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives à sa propre demande (écrite) ou à l'initiative de son employeur.
La position administrative permet de déterminer les règles de gestion statutaire applicables au fonctionnaire. Elle est notifiée au fonctionnaire par un arrêté.
L'article 12bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 liste les différentes positions administratives du fonctionnaire. Elles sont au nombre de 4 :
La position d'activité:
Le fonctionnaire en position d'activité peut :
- être soumis à une obligation de service
- être placé en congés
- être mis à disposition - bénéficier des autorisations d'absence
Il est accordé de droit à l'un ou l'autre parent, sur demande, pour élever son enfant.
A l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption d'un enfant de moins de 3 ans.
Pendant le congé parental, le fonctionnaire n'est pas rémunéré mais
il peut percevoir, s'il remplit les conditions, des aides de la CAF.
Cette position administrative place l'agent hors de sa collectivité.
Il conserve sous conditions, ses droits à la retraite et à l'avancement.
Textes de référence :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié
Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019
Le détachement
Cette position administrative permet au fonctionnaire d'être placé hors de son cadre d'emplois d'origine, tout en continuant de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son grade d'origine. L'agent est rémunéré par son employeur d'accueil. Il peut accéder à un emploi au sein d'une autre fonction publique, il peut accéder à un autre cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ou même être détaché hors fonctions publiques, sous conditions.
Il s'agit d'interrompre son activité professionnelle sans démissionner de ses fonctions.
Elle est accordée sur demande de l'agent :
- de droit :
pour raisons familiales ou pour l'exercice d'un mandat d'élu.
- sous réserve des nécessités de service (après avis de la CAP),
pour convenances personnelles ou pour création d'entreprise.
- prononcée d'office par l'employeur pour raisons:
de santé,
en cas de refus de poste à l'occasion d'une réintégration.
En disponibilité, l'agent cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite, (sauf exceptions prévues par la Loi 2018-771 pour la liberté
de choisir son avenir professionnel, concernant les droits à avancement) . Seuls les fonctionnaires peuvent bénéficier de cette position administrative.