La disponibilité en détail...

Les différents cas de disponibilité

 

Motifs Durée Maximale Avis de la CAP
     
Disponibilité accordée de droit    
Elever un enfant de moins de 8 ans 3 ans renouvelable jusqu'au 8 ans de l'enfant Pas d'avis

Donner des soins au conjoint  ou partenaire PACS ,           

à un enfant ou ascendant suite à un accident ou

une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant

la présence d'une personne.

3 ans renouvelable autant que nécessaire Pas d'avis
Adoption nécessitant un déplacement outre-mer ou à l'étranger 6 semaines non renouvelable Pas d'avis
Exercice d'un mandat d'élu La durée du mandat Pas d'avis
Suivre son conjoint ou son partenaire PACS contraint à déménager pour des raisons professionnelles 3 ans renouvelable autant que nécessaire Pas d'avis
     
Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service    
Pour convenance personnelle 3 ans renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière Avis préalable
Etudes ou recherches présentant un intérêt général 3 ans renouvelable 1 fois Avis préalable
Création ou reprise d'entreprise 2 ans Avis préalable
     
Disponibilité d'office    
Pour raison de santé à l'expiration des droits à congé maladie 1 an renouvelable dans la limite de 3 ans Pas d'avis mais avis de la commission de réforme ou du comité médical
Dans l'attente d'une réintégration 3 ans Avis préalable
     

Renouvellement : préavis de 3 mois

Contrôle : l'autorité territoriale peut s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été mis dans cette position.

Cumul avec une activité privée : Il faut en faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui peut devoir saisir la commission de déontologie.

Remplacement ? : La collectivité a l'obligation de déclarer le poste vacant ( pour les disponibilités de plus de 6 mois) mais elle ne procédera au nouveau recrutement que si les besoins du service l'imposeront.

Réintégration :

-Pour une disponibilité de droit supérieure à 6 mois, l'agent est réintégré à la première vacance d'emploi dans son grade d'origine.

-Disponibilité de droit inférieure à 6 mois, l'agent est obligatoirement réintégré sur son poste d'origine.

-Disponibilité sous réserve des besoins du service, l'agent est réintégré sur l'une des trois premières vacances d'emploi dans son grade ou maintenu en position de disponibilité en l'attente d'une vacance d'emploi

-Disponibilité d'office pour raison de santé, s'il est déclaré inapte et en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent peut être soit admis en retraite pour invalidité soit licencié s'il n'a pas droit à pension.