La disponibilité en détail...

Les différents cas de disponibilité

 

Motifs Durée Maximale Avis de la CAP
     
Disponibilité accordée de droit    
Elever un enfant de moins de 8 ans 3 ans renouvelable jusqu'au 8 ans de l'enfant Pas d'avis

Donner des soins au conjoint  ou partenaire PACS ,           

à un enfant ou ascendant suite à un accident ou

une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant

la présence d'une personne.

3 ans renouvelable autant que nécessaire Pas d'avis
Adoption nécessitant un déplacement outre-mer ou à l'étranger 6 semaines non renouvelable Pas d'avis
Exercice d'un mandat d'élu La durée du mandat Pas d'avis
Suivre son conjoint ou son partenaire PACS contraint à déménager pour des raisons professionnelles 3 ans renouvelable autant que nécessaire Pas d'avis
     
Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service    
Pour convenance personnelle 5 ans renouvelable sous condition dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière Avis préalable
Etudes ou recherches présentant un intérêt général 3 ans renouvelable 1 fois Avis préalable
Création ou reprise d'entreprise 2 ans Avis préalable
     
Disponibilité d'office    
Pour raison de santé à l'expiration des droits à congé maladie 1 an renouvelable dans la limite de 3 ans Pas d'avis mais avis de la commission de réforme ou du comité médical
Dans l'attente d'une réintégration 3 ans Avis préalable
     

Renouvellement : préavis de 3 mois

Contrôle : l'autorité territoriale peut s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été mis dans cette position.

Cumul avec une activité privée : Il faut en faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui peut devoir saisir la commission de déontologie.

Remplacement ? : La collectivité a l'obligation de déclarer le poste vacant ( pour les disponibilités de plus de 6 mois) mais elle ne procédera au nouveau recrutement que si les besoins du service l'imposeront.

Réintégration :

-Pour une disponibilité de droit supérieure à 6 mois, l'agent est réintégré à la première vacance d'emploi dans son grade d'origine.

-Disponibilité de droit inférieure à 6 mois, l'agent est obligatoirement réintégré sur son poste d'origine.

-Disponibilité sous réserve des besoins du service, l'agent est réintégré sur l'une des trois premières vacances d'emploi dans son grade ou maintenu en position de disponibilité en l'attente d'une vacance d'emploi

-Disponibilité d'office pour raison de santé, s'il est déclaré inapte et en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent peut être soit admis en retraite pour invalidité soit licencié s'il n'a pas droit à pension.

Maintien de l'avancement :

Avant la loi n°2018-771, lorsqu'un agent était placé hors de son administration d'origine en période dite de "disponibilité", celui-ci ne bénéficiait pas de droit à l'avancement. Il existe désormais une dérogation à cette règle, introduite par les articles 108 et 110 de la loi : "lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant la durée maximale de 5 ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat".

N'ouvrent pas droit au maintien à l'avancement, les disponibilités pour exercer un mandat d'élu ainsi que les disponibilités d'office.

Afin de bénéficier du maintien de l'avancement, l'agent doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle durant la période de disponibilité. Les articles 5, 7 et 13 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 en fixent les conditions.

Cas particulier :

Un fonctionnaire ayant demandé une disponibilité en vue de créer ou reprendre une entreprise pour une durée de 2 ans, peut prolonger sa disponibilité par une autre disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée maximale de 3 ans.

En effet, le cumul des deux périodes de disponibilité ne peut pas dépasser 5 années continues.

Au-delà d'une période de 5 ans, l'agent doit réintégrer la fonction publique et accomplir une durée minimale de 18 mois de services effectifs continus afin de pouvoir renouveler sa disponibilité (dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de sa carrière).

 

Cette réforme du régime de disponibilité pour convenances personnelles s'applique aux renouvellements et aux disponibilités présentés à compter du 28 mars 2019.

 

Toutefois, le décompte des 10 années de disponibilités pour convenances personnelles sur l'ensemble de la carrière, inclut les disponibilités de ce type prises AVANT l'entrée en vigueur de ce décret.