Le Transfert Primes/Points

 

Le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 mettant en oeuvre le "transfert primes/points" dans la fonction publique a pour objet de transformer une partie du montant des primes des agents en point d'indice.

Cela se traduit par un abattement, appliqué depuis la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires du PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations).

 

Les éléments qui sont exclus pour le calcul de l'abattement sont :

-le traitement indiciaire

-la prise en charge partielle des frais de transport

-les frais de déplacement

-le Supplément Familial de Traitement (SFT)

-L'indemnité d'astreinte

-Les indemnités horaires pour travail de nuit

-L'Indemnité de Résidence (IR)

-Les indemnités horaires de travail de dimanches et jours fériés

-La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

-Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

 

Plafond :

Catégorie A :

A Compter du 1er janvier

de l'année

Montant maximal annuel brut

de l'abattement (en euros)

 2017  167€

                                               2018                                                                                                         389€

Catégorie B :

A Compter du 1er janvier

de l'année

Montant maximal annuel brut

de l'abattement (en euros)

 2016  278€

Catégorie C :

A Compter du 1er janvier

de l'année

Montant maximal annuel brut

de l'abattement (en euros)

 2017  167€

L'abattement "primes/points" apparaît sur une ligne supplémentaire dans la fiche de paie.