La disponibilité en détail...
Les différents cas de disponibilité
| Motifs | Durée Maximale | Avis de la CAP |
| Disponibilité accordée de droit | ||
| Elever un enfant de moins de 8 ans | 3 ans renouvelable jusqu'au 8 ans de l'enfant | Pas d'avis |
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Donner des soins au conjoint ou partenaire PACS , à un enfant ou ascendant suite à un accident ou une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne. |
3 ans renouvelable autant que nécessaire | Pas d'avis |
| Adoption nécessitant un déplacement outre-mer ou à l'étranger | 6 semaines non renouvelable | Pas d'avis |
| Exercice d'un mandat d'élu | La durée du mandat | Pas d'avis |
| Suivre son conjoint ou son partenaire PACS contraint à déménager pour des raisons professionnelles | 3 ans renouvelable autant que nécessaire | Pas d'avis |
| Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service | ||
| Pour convenance personnelle | 5 ans renouvelable sous condition dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière | Avis préalable |
| Etudes ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans renouvelable 1 fois | Avis préalable |
| Création ou reprise d'entreprise | 2 ans | Avis préalable |
| Disponibilité d'office | ||
| Pour raison de santé à l'expiration des droits à congé maladie | 1 an renouvelable dans la limite de 3 ans | Pas d'avis mais avis de la commission de réforme ou du comité médical |
| Dans l'attente d'une réintégration | 3 ans | Avis préalable |
Renouvellement : préavis de 3 mois
Contrôle : l'autorité territoriale peut s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été mis dans cette position.
Cumul avec une activité privée : Il faut en faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui peut devoir saisir la commission de déontologie.
Remplacement ? : La collectivité a l'obligation de déclarer le poste vacant ( pour les disponibilités de plus de 6 mois) mais elle ne procédera au nouveau recrutement que si les besoins du service l'imposeront.
Réintégration :
-Pour une disponibilité de droit supérieure à 6 mois, l'agent est réintégré à la première vacance d'emploi dans son grade d'origine.
-Disponibilité de droit inférieure à 6 mois, l'agent est obligatoirement réintégré sur son poste d'origine.
-Disponibilité sous réserve des besoins du service, l'agent est réintégré sur l'une des trois premières vacances d'emploi dans son grade ou maintenu en position de disponibilité en l'attente d'une vacance d'emploi
-Disponibilité d'office pour raison de santé, s'il est déclaré inapte et en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent peut être soit admis en retraite pour invalidité soit licencié s'il n'a pas droit à pension.
Maintien de l'avancement :
Avant la loi n°2018-771, lorsqu'un agent était placé hors de son administration d'origine en période dite de "disponibilité", celui-ci ne bénéficiait pas de droit à l'avancement. Il existe désormais une dérogation à cette règle, introduite par les articles 108 et 110 de la loi : "lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant la durée maximale de 5 ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat".
N'ouvrent pas droit au maintien à l'avancement, les disponibilités pour exercer un mandat d'élu ainsi que les disponibilités d'office.
Afin de bénéficier du maintien de l'avancement, l'agent doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle durant la période de disponibilité. Les articles 5, 7 et 13 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 en fixent les conditions.
Cas particulier :
Un fonctionnaire ayant demandé une disponibilité en vue de créer ou reprendre une entreprise pour une durée de 2 ans, peut prolonger sa disponibilité par une autre disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée maximale de 3 ans.
En effet, le cumul des deux périodes de disponibilité ne peut pas dépasser 5 années continues.
Au-delà d'une période de 5 ans, l'agent doit réintégrer la fonction publique et accomplir une durée minimale de 18 mois de services effectifs continus afin de pouvoir renouveler sa disponibilité (dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de sa carrière).
Cette réforme du régime de disponibilité pour convenances personnelles s'applique aux renouvellements et aux disponibilités présentés à compter du 28 mars 2019.
Toutefois, le décompte des 10 années de disponibilités pour convenances personnelles sur l'ensemble de la carrière, inclut les disponibilités de ce type prises AVANT l'entrée en vigueur de ce décret.