Le Congé parental en détail ...
Pour Qui ?
Les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou de détachement,
les fonctionnaires stagiaires,
les contractuels justifiant d'au moins une année d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Les 2 parents peuvent en bénéficier successivement ou simultanément.
La Procédure
il faut une demande écrite au moins deux mois avant le début du congé, ainsi qu'en cas de renouvellement. La demande doit
mentionner le prénom, la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant, ainsi que la date du début du congé parental.
Le congé parental et son renouvellement sont accordés de droit, sans avis de la CAP. Il ne suit pas forcément le congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Une demande de réintégration de manière anticipée est possible en cas de nouvelle naissance, ou pour motif grave comme la diminution des revenus du ménage.
Durée du congé
Période de 6 mois renouvelable.
La durée maximale est de 3 ans :
- à partir de la date d'arrivée au foyer pour en enfant adopté de moins de 3 ans
- jusqu'à l'âge de 3 ans pour une naissance
La durée maximale est de 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer pour un enfant âgé entre 3 et 16 ans.
Prise en compte du congé dans la carrière :
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Fonctionnaire titulaire |
Fonctionnaire Stagiaire |
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| 1ère année Au-delà d'un an | ||
| Avancement d'échelon | Totalité Moitié | Moitié |
Le congé parental est pris en compte à 100% pour la constitution des droits à la retraite (pour les enfants nés à compter du 01.01.2004)
Il n'est pas possible d'exercer une activité professionnelle durant la période du congé parental sauf si l'activité permet d'assurer normalement l'éducation de son enfant (assistante maternelle).
Les agents en congé parental peuvent bénéficier de formations de perfectionnement, de préparations aux concours et examens et des formations personnelles, mais elles ne seront pas rémunérées.
Les présentations aux concours externes sont possibles. Les concours internes ou examens professionnels impliquent d'être en position d'activité.
Réintégration :
L'agent doit adresser sa demande 2 mois avant la fin du congé parental. Sa réintégration sera de droit et automatique sur son ancien emploi, ou dans
un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile, ou au besoin en surnombre. Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration, avec le responsable des
ressource humaines de son administration afin d'examiner les conditions de réintégration.